Réglements nationaux

IFIC Submission to CSA - Re: Proposed Amendments to Accommodate a T+1 Settlement Cycle (January 17, 2024)

IFIC Submission to CSA - CSA Staff Notice 81-335 Investment Funds Settlement Cycles (T+1) - March 16, 2023

IFIC Submission - CSA and CCIR - Proposed Amendments to NI 31-103 and Companion Policy 31-103CP - Total Cost Reporting (July 27, 2022)

IFIC Submission - CSA - Notice and Request for Comment 25-304 Application for Recognition of New Self-Regulatory Organization (June 27, 2022)

IFIC Submission - CSA Notice and Request for Comment - Modernization of the Prospectus Filing Model for Investment Funds (April 27, 2022)

IFIC Comment Letter - Capital Markets Act Consultation (February 18, 2022)

IFIC Submission - CSA - Climate-related Disclosure (January 17, 2022)

IFIC Submission - CSA - CSA Consultation Paper 25-402 - Consultation on the Self-Regulatory Framework (October 23, 2020)

IFIC Submission - Capital Markets Modernization Taskforce (CMMTF) Consultation (September 11, 2020)

IFIC Submission - OSC - OSC Rule 81-502 Restrictions on the Use of DSC Option for Mutual Funds (July 6, 2020)

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