Communiqué de presse

L’IFIC soumet des commentaires sur la phase 3 du projet de consolidation des règles de l’OCRI

Le 19 juillet 2024 (Toronto) – L’Institut des fonds d’investissement du Canada (IFIC) a présenté un mémoire à l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) concernant la phase 3 du projet de consolidation des règles. Une fois terminé, le projet fusionnera les deux ensembles de règles qui s’appliquent actuellement aux courtiers en placement et aux courtiers en épargne collective en un seul ensemble de règles, soit les Règles visant les courtiers et règles consolidées (Règles CC).

« Bien que l’IFIC appuie entièrement le projet, la phase 3 contient plusieurs propositions avec lesquelles nous ne sommes pas d’accord », a déclaré Andy Mitchell, président et chef de la direction de l’IFIC. « Nous sommes heureux d’avoir l’occasion de soumettre nos commentaires et nous sommes impatients de poursuivre les discussions. »

Dans notre mémoire portant sur la phase 3, nous demandons à l’OCRI de publier la version définitive des Règles CC de l’OCRI avant leur approbation et après la fin de la phase 5. Cela donnera à nos membres l’occasion d’évaluer les règles proposées et de fournir leurs derniers commentaires à l’OCRI. Nous demandons également à l’OCRI d’élaborer des lignes directrices conformes à la version définitive des Règles CC de l’OCRI et de consulter publiquement à leur sujet avant qu’elles n’entrent en vigueur.

Les membres de l’IFIC ne sont pas d’accord avec la proposition visant à augmenter l’amende maximale qu’un comité d’audience de l’OCRI peut imposer à 10 millions de dollars par infraction, par rapport à l’amende de 5 millions de dollars actuellement en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (CPPC) et des Règles visant les courtiers en épargne collective (CEC). Nous croyons qu’une telle augmentation devrait faire l’objet de plus amples consultations et d’une analyse rigoureuse de la politique.

Enfin, les membres de l’IFIC ne sont pas d’accord avec la proposition d’exiger des courtiers en épargne collective qu’ils participent au programme d’arbitrage de l’OCRI. Dans notre mémoire antérieur aux Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) au sujet du service indépendant de règlement des différends de l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI), nous avons exhorté les ACVM à entreprendre une analyse de toutes les solutions de règlement des différends, d’arbitrage et autres offertes aux investisseurs et qu’elles appliquent des réformes visant à créer un régime cohérent et harmonisé pour le secteur des placements au Canada. Nous recommandons vivement à l’OCRI d’effectuer une telle analyse et de reporter l’exigence pour les courtiers en épargne collective qu’ils participent au processus d’arbitrage de l’OCRI jusqu’à ce que le projet des ACVM/de l’OSBI soit terminé.

Nous réitérons les principes énoncés dans notre mémoire de la phase 1, daté du 19 décembre 2023, et dans notre mémoire de la phase 2, daté du 11 mars 2024, qui aident à guider notre analyse politique des propositions tout au long de chaque phase du projet.

Comme nous l’avons fait pour les phases 1 et 2, nous reformulons notre recommandation d’accorder une période de mise en œuvre suffisante à nos membres pour qu’ils apportent les changements nécessaires aux outils des TI et tout changement nécessaire aux politiques et procédures, à la formation et aux questions opérationnelles. Nous avons également suggéré des façons d’améliorer l’efficacité du processus de consultation pour les phases restantes du projet. En particulier, nous avons demandé à l’OCRI de prévoir un minimum de 90 jours pour les commentaires pour les phases subséquentes de plus en plus complexes du projet de consolidation des règles.

À propos de l’IFIC

L’Institut des fonds d’investissement du Canada est la voix de l’industrie des fonds d’investissement au Canada. L’IFIC réunit environ 150 organisations, dont des gestionnaires de fonds, des courtiers, des fournisseurs de services professionnels et de services administratifs. Il vise à renforcer l’intégrité du secteur des fonds d’investissement, favoriser la confiance du public à l’égard des fonds d’investissement et permettre aux investisseurs d’obtenir de bons résultats. En faisant le lien entre les épargnants canadiens et l’économie du pays, notre secteur contribue grandement à la croissance économique et à la création d’emplois.

Pour en savoir plus

Christine Harminc
Conseillère principale, Communications et Affaires publiques
charminc@ific.ca
416 309-2313